1- Présentation
Le site E-Travaux.com est la propriété de la société Batiweb.com, SAS au capital de 199.096 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro
FR2043229217500036, dont le siège est situé au 41/43 Avenue du Centre, 78180 Montigny Le Bretonneux.
Le directeur de la publication du site est Monsieur Nicolas RICART, en qualité de Président de la société Batiweb.com.
2- Définitions
Pour le besoin des présentes, les termes suivants désignent :
- « Site » : Représente le site internet www.e-travaux.com
- « Société » : Représente Batiweb.com, propriétaire du site et de la marque E-Travaux
- « L’utilisateur » : Représente toute personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM utilisant les services du site E-Travaux.com
- « Client » : Représente toute personne physique ou morale utilisant les pages du site E-Travaux.com dans la perspective de déposer une demande de devis et d’obtenir une liste de professionnels du BTP qui répondent à cette demande de devis
- « Adhérent » : Représente toute personne physique ou morale utilisant le service pour consulter les demandes de devis diffusées sur le site E-Travaux.com et proposant des produits ou services au Client
- « Formulaire Client » : Représente le masque de saisie permettant au contact d’enregistrer la demande de devis correspondant à son choix
- « Formulaire Adhérent» : Représente le masque de saisie permettant au professionnel de s’inscrire au service E-Travaux.com et d’adhérer au réseau de professionnels
- « Compte client » : Espace mis à disposition de l’Adhérent sur le site www.e-travaux.com pour gérer en ligne le service proposé
- « Fiche client » : Représente l’ensemble des informations relatives à une demande de devis effectuée par un Client.
3- Reconnaissances Générales
Votre utilisation du site E-Travaux.com implique que vous reconnaissez et acceptez les dispositions décrites dans ce document, aussi vous serez lié(e) par ces Conditions Générales.
Si vous n’acceptez pas d’être lié(e) par ces dispositions, n’utilisez pas et n’accédez pas au Site et à ses services.
4- Descriptif du service E-Travaux
4.1 E-Travaux propose un service de mise en relation Clients/Adhérents.
E-Travaux propose aux Clients de remplir un formulaire client afin d’être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs Adhérents.
Les Adhérents ayant reçu la demande de devis prennent ensuite directement contact avec le Client afin de lui établir un devis, et le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées.
Les demandes de devis sont attribuées à l’Adhérent automatiquement selon les critères d’attribution définis par l’Adhérent lui-même.
4.2 E-Travaux met à disposition de chaque Adhérent un Compte client accessible 24h/24h et 7 jours/7 depuis le site www.e-travaux.com.
A partir de son Compte client l’Adhérent est responsable de définir :
- Les critères d’attribution des demandes de devis
- Le nombre maximum de demande de devis à recevoir par mois
- Le(s) secteur(s) d’activité avec les formulaires de demandes de devis qui y sont associés
- La zone géographique d’intervention en France.
Depuis son Compte client l’Adhérent peut également :
- Accéder aux demandes de devis qui lui sont attribuées
- Contacter le Service Clients E-Travaux
- Consulter/Imprimer ses factures
- Modifier son profil
- Consulter/Imprimer les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le Guide de bonnes pratiques
- Parrainer des filleuls pour obtenir des réductions
- Faire évoluer son offre vers l’offre Premium.
5- Engagements de Batiweb.com et E-Travaux
5.1 E-Travaux.com s’engage à transmettre à l’Adhérent des demandes de devis recueillies correspondantes aux critères de son choix. 5.2 Les demandes de devis obtenues sont à la fois envoyées par SMS (Formule Premium), à l’adresse e-mail indiquée par l’Adhérent lors de son inscription, et déposées sur son Compte client. L’Adhérent dispose d’un délai de 2(deux) jours calendaires pour déposer une réclamation concernant une demande de devis non conforme (Article 11). 5.3 E-Travaux s’engage à adresser la demande de devis du Client à 3 Adhérents maximum.
6- Responsabilité de Batiweb.com et E-Travaux.com
Malgré tous les efforts pour qualifier au mieux le Client ainsi que sa demande de devis, Batiweb.com ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou demande de devis communiquée à l’Adhérent, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
La seule obligation souscrite par Batiweb.com est la mise en relation du Client avec l’Adhérent. Elle n’intervient pas dans les négociations menées par la suite entre le Client et l’Adhérent, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou fourniture des prestations.
Batiweb.com décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre Utilisateurs et Adhérents. La responsabilité de Batiweb.com concernant la pertinence et la qualité des demandes de devis transmises à l’Adhérent ne saurait être engagée. En conséquence, l’Adhérent renonce de manière irrévocable, à tous droits, actions, recours et réclamations de quelque nature que ce soit à l’encontre de Batiweb.com contre tous recours de Clients.
7- Engagements des Adhérents
7.1 L’Adhérent, en souscrivant au service E-Travaux, s’engage à :
- Etre inscrit au Registre du Commerce ou à la Chambre des Métiers
- Etre à jour de ses assurances responsabilité Civile Professionnelle
- Répondre sous 2 (deux) jours ouvrés à toutes les demandes de devis reçues via E-Travaux, même par la négative le cas échéant
- Etablir un devis avant toute prestation
- Etablir une facture conforme au devis ou dont l’éventuel dépassement a été accepté par le Client
- Réaliser sa prestation aux dates et dans les délais convenus
- Respecter les normes en vigueur et employer un personnel compétent et déclarer auprès des organismes compétents
- En règle générale, l’Adhérent s’engage à servir au mieux le Client et à respecter tous les engagements pris, dans le cadre du respect des règles de l’art et normes en vigueur.
7.2 Ces engagements sont inscrits par l’Adhérent, et Batiweb.com ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de manquement à une quelconque de ces obligations.
8- Tarification du service
8.1 Le service de mise en relation est entièrement gratuit pour les Clients E-Travaux. 8.2 L’inscription au service E-Travaux est payante pour les Adhérents. Le paiement des frais de dossier d’un montant de 50 € HT est obligatoire à l’ouverture du Compte client. 8.3 Le tarif unitaire d’une demande de devis est communiqué à l’Adhérent lors de son inscription et visible sur son Compte client. 8.4 Batiweb.com peut, de plein droit, effectuer une révision de ses tarifs, après en avoir averti l’Adhérent un mois avant la date effective du changement de tarification.
9- Facturation et modalités de paiement
La facturation du service E-Travaux se fera de manière mensuelle à terme échu. Son calcul se base sur la quantité réelle de devis envoyés à l’Adhérent et le prix unitaire convenu entre les parties.
L’Adhérent se réserve le droit de choisir le mode de règlement par prélèvement SEPA ou par Carte Bancaire. Pour tout règlement par prélèvement SEPA une facture sera envoyée à l’Adhérent à la fin du mois et sera prélevée le 4 du mois suivant.
Le paiement des factures par Carte Bancaire s’effectue chaque jour du mois selon la consommation réelle. L’Adhérent s’engage à fournir ses coordonnées bancaires lors de son inscription, au moment de régler les frais de dossier. Les coordonnées bancaires de l’Adhérent sont transmises directement à la Banque Populaire. En aucun cas E-travaux.com ne conserve les coordonnées bancaires de ses Adhérents.
Les factures sont téléchargeables dans le Compte client personnalisé de l’Adhérent, rubrique « Mes factures ».
10- Frais, pénalités, intérêts
Seront facturés les frais liés au rejet de prélèvement ou de chèque, à raison de 20 € HT par rejet.
11- Réclamation
Toutes les demandes de devis fournies par le service E-Travaux sont réputées qualifiées par les conseillers Qualité de la société.
Une réclamation peut être adressée au service client :
- La réclamation sera recevable dans un délai de 2 jours calendaires à compter de la date d’envoi de la demande de devis. Au-delà de cette période, aucune réclamation ne pourra être acceptée
- Le professionnels du BTP devra apporter le motif de sa réclamation ainsi que les coordonnées de la demande de devis
- La réclamation pourra être acceptée si et seulement si la demande de devis ne correspond pas :
- A la zone géographique du professionnels du BTP si ce dernier s'engage sur 1 seul département, c'est-à-dire que la demande de devis se situe à plus de 80 kilomètres de son siège social
- A son domaine d’activité
- Si les travaux du Client sont déjà réalisés
- Si le Client abandonne le projet
Sous réserve d’acceptation par nos services, l’Adhérent se verra compenser la demande de devis. La compensation d’une demande de devis se matérialise par le remplacement d’une demande de devis par une autre qui ne sera pas facturée.
Le professionnels du BTP doit adresser sa réclamation à l’adresse suivante : service.clients@e-travaux.com.
Toute réclamation fera l’objet d’une réponse au plus tard 72 heures après la demande.
12- Informations fournies par les utilisateurs du site E-Travaux
Les informations fournies par l’utilisateur sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux tiers. Certaines informations sont destinées à être communiquées aux entreprises référencées ou partenaires du site E-Travaux, d’autres sont réservées à la propre information de la société Batiweb.com
L’Utilisateur s’oblige à ne communiquer et à n’inscrire sur le site E-Travaux.com que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur sa situation légale sur son activité et sur ses besoins.
L’Utilisateur s’engage à informer la société Batiweb.com sans délai de toute modification concernant sa situation, son activité et sur ses besoins. La société Batiweb.com ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre les Utilisateurs du site E-Travaux.com ou que les utilisateurs du site E-Travaux.com pourraient inscrire directement sur le site E-Travaux.com ni de tout dommage causé par l’utilisation de ces informations.
13- Utilisation des mots de passe et identifiants
L’Adhérent pourra s’identifier sur son Compte client en indiquant son e-mail (ou son code client) et son mot de passe. Ces identifiants sont personnels et strictement confidentiels. L’Adhérent est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Tout usage des identifiants est fait sous l’entière responsabilité de celui-ci.
Il est expressément convenu que toute connexion au service ou transmission des données effectuées en utilisant les identifiants de l’Adhérent sera réputée avoir été effectuée par l’Adhérent lui-même ou l’un de ses préposés. La société Batiweb.com décline toute responsabilité en cas de modification des données et informations sur les appels d’offres ou réponses aux demandes de devis comparatifs par une tierce personne qui aurait obtenu les identifiants confidentiels de quelque manière que ce soit.
En cas de perte ou de vol ou de communication à des tiers non autorisés par l’Adhérent de ses identifiants, l’Adhérent doit en informer immédiatement Batiweb.com par voie d’e-mail. Batiweb.com désactivera ces identifiants dans un délai indicatif de deux jours ouvrés à compter de la réception de l’e-mail de l’Utilisateur.
14- Droit d’accès au fichier informatisé
Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, et à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, des
informations nominatives le concernant. Pour cela, il suffit de se rendre dans l’Espace Pro – Rubrique « Mon profil » ou d’adresser un e-mail à l’adresse suivante : contact@e-travaux.com.
15- Signature électronique
La validation d’informations ou d’un service par « simple ou double clic » de l’Utilisateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
16- Modifications du site
Batiweb.com peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité, que de porter ces modifications dans les Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation du Site.
17- Mises en garde
L’Utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme de :
- Sécurité relative dans la transmission des données
- Continuité non garantie dans l’accès au service
- Performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données. Il appartient à l’Utilisateur de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu’il juge les plus appropriés permettant de préserver l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu’il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la règlementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie. L’Utilisateur s’interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit
- D’être contraire à l’ordre public et/ou bonnes mœurs
- D’être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit
- D’être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright
- D’avoir été obtenue ou utilisée à la suite d’une contravention, d’un crime ou d’un délit
18- Suspension temporaire et résiliation du contrat
18.1 Les conditions de suspension temporaire de l’adhésion : 60 jours par an à compter de la date d’inscription 18.2 L’abonnement au service E-Travaux est sans engagement de durée. L’Adhérent peut résilier son contrat dès le 1er mois d’adhésion qu’il doit notifier par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception avec obligation de terminer le mois en cours. La prise en compte se fera à la date de réception du courrier par E-Travaux. C’est ainsi que le client se verra adresser une dernière facture après sa demande de résiliation et aura l’obligation de l’honorer selon le mode de règlement prévu dans le Contrat d’Adhésion. 18.3 E-Travaux se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure, tout contrat conclu avec un Adhérent en cas de non respect de l’une de ses obligations contractuelles, notamment son obligation de paiement ou son défaut de paiement.
19- Litiges
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
